Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'usage du service CandidIA par toute organisation cliente ayant souscrit un abonnement, ainsi que par ses utilisateurs. CandidIA est un service édité par Robin Doise, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise — voir les mentions légales pour les coordonnées de l'éditeur.

Nature du service et limites de l'intelligence artificielle

CandidIA est une aide à la préparation et à l'évaluation des entretiens, destinée à des recruteurs humains. Le service ne produit aucune décision d'embauche, ne classe pas les candidats entre eux et n'évalue ni leur comportement ni leur personnalité. Les questions générées, les résumés et le préremplissage de grille sont des propositions : elles doivent être relues, corrigées et validées par un recruteur, seul responsable de la note attribuée et de la décision prise.

Ce principe n'est jamais assoupli, y compris dans le discours commercial : l'intelligence artificielle transcrit, résume, suggère et signale des subtilités, mais ne décide jamais. Aucune note ou décision finale de recrutement n'est attribuée automatiquement par le service sans validation humaine explicite. Cette limitation contractuelle vise notamment à maintenir le service hors de la catégorie des systèmes d'intelligence artificielle « à haut risque » au sens du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), qui s'applique aux systèmes de décision automatisée en recrutement.

Offres et abonnement

CandidIA est proposé par abonnement mensuel, sans engagement de durée, sur l'une des offres suivantes :

Les volumes d'utilisateurs et d'entretiens indiqués ci-dessus sont donnés à titre indicatif : leur dépassement n'entraîne aucun blocage automatique du service. Les prix sont exprimés hors TVA, celle-ci n'étant pas applicable au titre de l'article 293 B du Code général des impôts.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à l'inscription. À l'expiration de cet essai, si aucun abonnement actif n'a été souscrit, l'accès en écriture à l'organisation est suspendu ; la consultation des données déjà saisies reste toujours possible.

Souscription, paiement et résiliation

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe. Le formulaire de carte est hébergé par Stripe : l'éditeur ne voit ni ne conserve aucune donnée bancaire. L'abonnement n'est activé qu'après confirmation du paiement par Stripe, jamais au simple retour du client sur le site.

La gestion de l'abonnement (changement de plan, résiliation, consultation des factures) est entièrement déléguée au portail client Stripe, accessible depuis l'espace client. L'abonnement est résiliable à tout moment, sans préavis ni frais de résiliation. En cas d'incident de paiement, aucune coupure immédiate d'accès aux fonctionnalités n'est appliquée à ce jour.

Données personnelles

Pour les données d'entretien, votre organisation est responsable du traitement et CandidIA agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Pour les données de votre compte (identité, e-mail, facturation), l'éditeur est responsable du traitement. Un contrat de sous-traitance est disponible sur demande à [email protected].

CandidIA fait elle-même appel à Anthropic, société américaine, comme sous-traitant ultérieur pour la génération assistée par IA (suggestion de grille, génération de questions). Ce traitement est encadré par le Data Processing Addendum d'Anthropic, incorporé par référence à ses conditions commerciales, et le transfert hors Union européenne est couvert par des clauses contractuelles types (SCC). Seuls le titre et la description du poste ainsi que le résumé de l'entretien transitent par ce sous-traitant : jamais le nom, le prénom, l'e-mail ou le CV du candidat. Ces données sont automatiquement supprimées par Anthropic sous 30 jours et ne sont pas utilisées pour l'entraînement de ses modèles.

Le détail des durées de conservation et des droits des personnes concernées figure dans la politique de confidentialité.

Conservation des données après résiliation

À la résiliation d'un abonnement, les utilisateurs de l'organisation sont anonymisés (jamais supprimés) 30 jours après la date de résiliation. Le dossier d'un candidat (entretiens, grilles, quiz) est conservé 2 ans après la décision, qu'il ait été retenu ou non — dans le cas d'un candidat retenu, il appartient à l'organisation cliente d'exporter les données qu'elle souhaite conserver vers son propre système de gestion du personnel avant ce délai, CandidIA n'étant pas un logiciel de gestion des ressources humaines. Les documents déposés (audio, vidéo, transcription) sont supprimés 6 mois après l'entretien. Les organisations et les abonnements ne sont jamais supprimés ni anonymisés : leur conservation répond à une obligation comptable d'au moins 10 ans.

Durée, responsabilité et droit applicable

Les présentes conditions sont conclues pour la durée de l'abonnement et reconduites tacitement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par le client via le portail Stripe. CandidIA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie de résultat ; sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà des sommes versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois. L'abonnement étant souscrit par un client professionnel pour les besoins de son activité, aucun droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français.